Loi 2011-031 Orientation et organisation des transports routiers (Word - 25 ko)
Loi 2011-047 du 13 novembre 2011 relative à la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur (Word - 69.8 ko)
Loi 2010-032 du 20 juillet 2010 créant le Groupement général de la sécurité des routes (Word - 74.3 ko)
Ordonnance n°2005-010 du 8 novembre 2005 portant orientation et organisation des transports routiers (Word - 124.6 ko)
Décret n°2013-006 du 21 janvier 2013 fixant le mode de répartition des produits des redevances et des amendes des transports routiers (Word - 15.3 ko)
Décret n°2013-006 du 21 janvier 2013 fixant le mode de répartition des produits des redevances et des amendes des transports routiers (Word - 70.1 ko)
Décret 2012-145 du 20 juin 2012 portant réglementation des transports routiers public et privé de marchandises et de personnes (Word - 23.4 ko)
Décret 2011-283 du 10 novembre 2011 portant Règlement de discipline générale du Groupement général de la sécurité des routes (Word - 83.1 ko)